Délivrance des actes d'Etat Civil

Les Officiers de l’Etat Civil enregistrent les actes des Cellois tels que les naissances, reconnaissances, mariages et décès.

Ils les tiennent constamment à jour, y inscrivent les jugements et les délivrent selon les règles du Code Civil visant à protéger votre vie privée. Ils établissent également les livrets de famille, instruisent les dossiers de mariage et enfin, assurent certaines prestations telles que la légalisation de signature.

La délivrance de tous les actes d’Etat Civil (de naissance, de mariage ou de décès) est entièrement gratuite.

Attention :

Il n’entre pas dans les attributions de l’Officier d’Etat Civil d’effectuer les recherches généalogiques.

L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, uniquement à l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs.
Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité.
Vous pouvez effectuer votre demande soit :

Par courrier à : MAIRIE – service état civil – 63250 Celles-sur-Durolle, en indiquant les dates et lieux, la filiation et en joignant une enveloppe timbrée et libellée au nom et à l’adresse du demandeur.
Sur place au guichet muni de la carte nationale d’identité du demandeur majeur ou du livret de famille si l’acte demandé concerne un mineur.

Livret de famille et parrainage civil

Livret de famille

Le livret de famille est un outil qui vous permet de justifier des liens familiaux (lien de mariage ou de filiation).

Le livret reproduit les extraits des actes de la famille sachant que l’officier d’état civil ne doit inscrire dans le livret que les actes qu’il a en sa possession.
Le livret est toujours établi au lieu de mariage, à la mairie de naissance pour le 1^erenfant commun pour les personnes non mariées.

La délivrance du livret de famille et son duplicata sont gratuites. Seuls les frais d’affranchissement vous seront demandés pour les expéditions successives et le retour du livret. Il faut s’adresser à la mairie de votre domicile qui vous fera remplir une demande. Qui sera transmise aux mairies concernées. Le livret ne peut être délivré qu’aux personnes concernées : époux, épouse ou parents mais jamais aux enfants.

La mise à jour de votre livret de famille est obligatoire. Vous serez déclaré responsable en cas de présentation d’un livret de famille incomplet (absence de la mention de divorce par exemple).

Le parrainage civil

Le parrainage civil est un moyen de célébrer la venue d’un enfant au monde sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et permet de donner à l’enfant un parrain et une marraine sans passer par une pratique religieuse.
Comme un baptême religieux, le parrainage civil n’a aucune valeur légale. Il s’agit simplement d’un engagement moral de la part des parrains et marraines mais ne crée aucun lien de droit avec l’enfant.

Pièce à fournir :
– formulaire à compléter
– copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois
– carte nationale d’identité des parents
– profession et adresse des parents et parrains/marraines

Les parents choisissent la date et l’heure en fonction des disponibilités.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1^ernovembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’Officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Les personnes qui souhaitent conclurent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (résidence principale des intéressés).
Les personnes souhaitant modifier ou dissoudre un PACS enregistré au tribunal d’instance de Thiers devront s’adresser à la mairie de Thiers.

Lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié, la compétence du notaire reste inchangée.

Conditions à remplir par les futurs partenaires

Les futurs partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
– Etre majeurs. Le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays.
– Etre juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Des conditions particulières existent également pour une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habitation familiale ou d’un mandat de protection future.
– Etre français ou étrangers. Toutefois, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français.

Motifs d’irrecevabilité d’une demande

L’Officier de l’état civil peut refuser de conclure un PACS pour les motifs suivants :
– l’un et/ou l’autre des futurs partenaires est marié ou pacsé
– l’un des partenaires est mineur
– les futurs partenaires ont des liens familiaux directs
– les mesures de protection ou les conditions d’enregistrement du PACS ne sont pas respectées
– toutes les pièces justificatives ne sont pas produites

Documents à fournir par les futurs partenaires

– Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune.
– Convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en français. Il peut s’agir de la convention-type soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
– pièce d’identité des futurs partenaires. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise à l’officier de l’état civil.
– extrait d’acte de naissance (avec filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour un étranger.

D’autres pièces peuvent être demandées suivant les cas.

Mariage

Le dossier de mariage est à retirer en mairie.
Le mariage est célébré soit dans la commune du domicile de l’un des futurs époux ou de l’un des parents soit dans la commune où l’un des futurs époux(ses) a une résidence (familiale, professionnelle ou secondaire) justifiée de plus d’un mois.

La date de célébration du mariage est décidée au dépôt complet du dossier de mariage en mairie (présence obligatoire des deux futurs époux(ses).

Lorsque le dossier complet est déposé en mairie, le service procède à la vérification du dossier et à la publication des bancs aux domiciles de résidences des futurs époux(ses).

Après étude du dossier, les futurs époux(ses) peuvent faire l’objet d’une audition commune ou séparée, afin de mesurer la réelle intention matrimoniale et la sincérité des consentements.

Conditions pour contracter un mariage

– être âgé de 18 ans révolus ou émancipé
– justifier de son état civil (copie intégrale datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier)
– justifier de son identité
– justifier de son domicile sur la commune (ou celui d’un père ou mère)
– justifier de sa capacité à se marier (décès du 1^erconjoint, divorce, certificat de capacité selon le pays)
– Les époux doivent avoir la capacité de donner clairement et librement son consentement.

Délai de publication des bancs

– 10 jours si les deux époux(ses) ont leur domicile dans la commune
– 3 semaines lorsqu’ils sont domiciliés ou résidents dans deux communes différentes
– plus d’un mois si l’un des deux époux(ses) est domicilié à l’étranger.

Déclaration de naissance et de décès

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père ou alors le représentant délégué de l’établissement hospitalier).

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai de cinq jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Déclaration de décès

La déclaration d’un décès est une démarche obligatoire a effectuée auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures ou dès l’ouverture de la mairie.

Ce qu’il faut faire :
– Si vous n’avez pas fait appel à une entreprise de Pompes funèbres, présentez-vous en mairie muni du certificat médical de décès et du livret de famille du défunt. En tant que déclarant vous devrez signer l’acte de décès du défunt qui sera inclus dans le registre d’état civil.

Pièce à fournir à la mairie du lieu de naissance

– le certificat médical d’accouchement
– la fiche de renseignement signée des deux parents pour le choix des prénoms
– les pièces d’identités des parents
– le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom. A défaut l’enfant portera le nom du père
– le livret de famille
– l’acte de reconnaissance avant la naissance

Modalité pour déclarer un décès

Si vous n’avez pas fait appel à une entreprise de Pompes funèbres, présentez-vous en mairie muni du certificat médical de décès et du livret de famille du défunt. En tant que déclarant vous devrez signer l’acte de décès du défunt qui sera inclus dans le registre d’état civil.